Résiliation d’assurance

Auteur:: Wama
Date:: 14 mars 2008

La loi Chatel existe depuis 2006, mais êtes-vous bien informé en matière de résiliation d’assurance ?
Cette loi impose aux assureurs de faire parvenir à leurs clients un avis d’échéance annuel au moins 15 jours avant la date du préavis demandé. Cela permet aux consommateurs de prendre connaissance des nouvelles clauses ou des nouveaux montants de leur police d’assurance et de comparer les coûts avec la concurrence. Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré bénéficie d’un délai de 20 jours supplémentaire après la date d’échéance de son contrat pour reconduire ou non son contrat. Et cette loi s’applique à tous les contrats reconduits d’ordinaire tacitement. Extrait de l’article L. 136-1 : « Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois …. avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu’il a conclus avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée […], il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction ».

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